Légis Québec

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D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants

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Date d'entrée en vigueur

2013-10-22 Afficher le texte complet à cette date

7. (Abrogé).

D. 830-99, a. 7; A.M. 2013-12, a. 6.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

7. L’agent en assurance de dommages ne peut exercer les activités de courtier en assurance de dommages.

Le courtier en assurance de dommages ne peut exercer les activités d’agent en assurance de dommages.

D. 830-99, a. 7.